Transparence Légale & Contexte Réglementaire

L'association CMS CASINCA MOTOR SPORT est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d'association en France. En adéquation absolue avec son statut d'utilité publique, notre institution met en place des processus rigoureux d'archivage légal et de divulgation administrative afin d'apporter aux autorités publiques, à nos partenaires territoriaux et au public de Haute-Corse la preuve formelle de la moralité et de la gestion désintéressée de ses opérations à Sorbo-Ocagnano. Ce cadre juridique exclut toute fonction commerciale, de sorte que l'association ne réalise aucun acte d'achat pour revente ou de prestation marchande lucrative, garantissant ainsi l'affectation exclusive de l'intégralité de nos ressources au bien commun.

Vous trouverez au sein de cette bibliothèque de transparence les extraits certifiés de nos statuts officiels approuvés, les références d'enregistrement préfectorales obligatoires (RNA, SIREN), ainsi que notre charte de conformité CNIL au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour l'année 2026.

Extraits des Statuts de l'Association (Charte 1901)

Les présents extraits reflètent fidèlement les statuts originaux déposés en Préfecture de Bastia, consignés au registre historique d'utilité publique de l'association à Sorbo-Ocagnano.

Identifiants Administratifs & Enregistrement Public

L'association CMS CASINCA MOTOR SPORT remplit ses obligations de déclaration administrative en conformité absolue avec le Code de commerce et les régulations préfectorales applicables aux personnes morales de droit privé à but non lucratif :

Répertoire National des Associations (RNA) : Enregistrée à la Préfecture de Bastia sous le numéro d'identifiant unique W2B2005432.
Système d'Identification du Répertoire des Établissements (SIREN) : Enregistrée auprès de l'INSEE sous le numéro de répertoire 898996053.
Directeur de la Publication : Monsieur Jean-Marc Albertini, Président de l'association.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En conformité absolue avec le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi française "Informatique et Libertés", l'association CMS CASINCA MOTOR SPORT applique une politique de confidentialité protectrice des données personnelles de ses bénévoles et bénéficiaires :

1. Collecte Limitée : L'association ne recueille que les données strictement indispensables au traitement des dossiers d'inscription scolaire ou d'engagement de bénévolat à Sorbo-Ocagnano (nom, prénom, courriel, téléphone, commune de résidence, souhaits d'orientation d'utilité publique).
2. Absence Totale d'Exploitation Commerciale : Aucune donnée personnelle recueillie n'est revendue, cédée ou transmise à des tiers, régies publicitaires ou organismes tiers.
3. Durée de Conservation : Les données sont conservées pour une durée maximale de 24 mois après le dernier contact, puis sont définitivement effacées de nos registres de sécurité passifs.
4. Droits des Personnes : Chaque citoyen dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit légal, veuillez vous adresser directement par courrier écrit motivé à notre secrétariat général de la Route de Pinarello.